Le 31 juillet 2014 marque une date importante dans l’économie sociale et solidaire en France. La promulgation de la loi Hamon donne une structure juridique à l’ESS dans sa globalité. Elle offre également des financements aux acteurs de la finance solidaire, des fondations ou encore des collectivités locales. Vulgarisation d’une loi importante.
La loi numéro 201-856, dite loi Hamon a été promulguée le 31 juillet 2014. Cette loi fût porté par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire de l’époque Benoît Hamon. Elle définit de manière juridique certaines notions comme le CAE ( Coopération d’Activité Sociale), l’innovation sociale, les monnaies locales complémentaires ou encore le commerce équitable. Sa définition juridique dans la loi Hamon est la suivante « L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ». Cette loi définit également les structures qui entrent dans le champ de l’ ESS, ce sont les coopératives, les mutuelles, les unions, les fondations, les associations et les sociétés commerciales. Le texte met en lumière trois grands principes constituants de l’ESS que sont les modèles économiques alternatifs, la gouvernance démocratique et l’ancrage territorial fort.
La particularité de cette loi c’est qu’elle aide économiquement les divers structures ESS. L’ESUS ( Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) est un agrément donné aux entreprises ESS dont les titres ne sont pas admis sur un marché financier. Plusieurs critères sont nécessaires pour accéder à cet agrément. Il faut que les entreprises ESS modifient leurs statuts d’objet social, leurs modes de gouvernance et leurs gestions financières,. Prouver leur utilité sociale et limiter les écarts de rémunération. La demande se fait via une DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi du Travail et des solidarités). Cette aide se déroule sur cinq ans et donne aux acteurs de l’ESS des fonds d’épargne solidaire, des outils de financement ou des marchés publics réservés.
La loi Hamon fête ses dix ans cette année. Elle est le socle juridique de l’économie sociale et solidaire, dans sa définition, dans son fonctionnement et dans son financement.
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